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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2014) 497 final  du 08/08/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/08/2014

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.