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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal
COM (2014) 547 final  du 02/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/09/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 25/09/2014

Agriculture et pêche

Textes E 9633, E 9634 et E 9641

Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Sénégal

COM (2014) 518 final, COM (2014) 518 final et COM (2014) 547 final

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.