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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
COM (2014) 565 final  du 08/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Textes E 8487-5 et E 9656

Intervention du Fonds de solidarité de l'Union en faveur de plusieurs États membres

COM (2014) 564 final et COM (2014) 565 final

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Le projet de budget rectificatif n°5 (E 8487-5) est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2014 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite à diverses catastrophes naturelles qui ont affecté l'Italie (inondations en Sardaigne), la Grèce (tremblement de terre sur l'île de Céphalonie), la Slovénie (tempête de verglas) et la Croatie (verglas et inondations) entre novembre 2013 et février 2014. Le montant total de l'aide s'élève à près de 47 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte E 9656. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Les dégâts en Italie et en Grèce se situent, en valeur, en deçà du seuil de 0,6 % du RNB de chacun des deux pays. L'aide accordée est donc calculée sur la base de 2,5% et s'établit à 16,3 millions d'euros pour l'Italie et 3,7 millions d'euros pour la Grèce. En Slovénie et en Croatie, les dommages représentent plus de 0,6 % du RNB. Une aide supplémentaire leur est donc accordée, ce qui porte au total le montant en faveur de la Slovénie à 18,4 millions d'euros et celui en faveur de la Croatie à 8,6 millions d'euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.