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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/006 FR/PSA)
COM (2014) 560 final  du 11/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2014

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.