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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 3 et 13 et la norme comptable internationale IAS 40 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

D034989/01  du 12/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/09/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)