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Politique commerciale

Proposition décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord de partenariat économique (APE) entre les Etats de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO et l'UEMOA, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part
COM (2014) 578 final  du 15/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/09/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2014

Politique commerciale

Accord de partenariat économique entre les États de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO et l'UEMOA, d'une part, et l'Union
européenne et ses États membres, d'autre part

COM (2014) 576 final et COM (2014) 578 final
Textes E 9681 et E 9682

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Ces deux textes sont deux propositions de décision du Conseil qui concernent l'accord de partenariat économique (APE) entre les États de l'Afrique de l'Ouest1(*), la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA), d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part. Le premier traite de la signature et de l'application provisoire de cet accord, dans l'attente de sa conclusion, qui fait précisément l'objet du second texte.

L'APE avec l'ensemble de la région de l'Afrique de l'Ouest a été négocié conformément aux objectifs fixés dans l'Accord de Partenariat ACP - UE signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à Ouagadougou le 22 juin 2010 (Accord de Cotonou) et dans les directives de négociation concernant les APE avec les États ACP adoptées par le Conseil le 12 juin 2002. L'Accord a été paraphé le 30 juin 2014 à Ouagadougou, Burkina Faso.

Dès son entrée en vigueur, il remplacera les deux APE intérimaires existants dans la région paraphés en 2007, à savoir l'Accord d'étape avec la Côte d'Ivoire, et celui avec le Ghana. Le Cap Vert, pour sa part, bénéficie actuellement du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG+) et le Nigéria du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). L'accord prendra la relève de ces régimes dès son entrée en vigueur. Les autres pays de la région bénéficient actuellement de l'initiative «Tout sauf les Armes» en vertu de leur classification parmi les pays moins avancés (PMA).

L'APE comprend des dispositions sur le commerce des marchandises, la facilitation douanière et commerciale, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, l'agriculture et la pêche, ainsi que des dispositions relatives à la coopération pour la mise en oeuvre de la dimension développement.

L'accord contient aussi des engagements en matière d'intégration régionale, les Etats de l'Afrique de l'Ouest s'engageant à s'appliquer réciproquement le traitement préférentiel accordé à l'Union européenne dans le cadre de cet accord.

L'entrée en vigueur de l'accord va assurer un régime commercial harmonisé entre l'Union européenne et la région Afrique de l'Ouest, soutenant ainsi l'intégration régionale et la mise en oeuvre du Tarif extérieur commun de la CEDEAO. Son application provisoire permettra le plus vite possible aux parties à l'accord qui ne sont pas des PMA de bénéficier de l'accès libre au marché européen et aux PMA d'utiliser des règles d'origine plus favorables.

On peut relever que cet accord, qui participe de la politique de coopération et de développement de l'UE et mérite donc d'être soutenu, contribue un peu plus à l'érosion des ressources propres de l'UE que constituent les droits de douane : selon les estimations de la Commission, il diminuera les ressources propres de l'UE de 4,3 millions d'euros par an.

Il conviendra également de veiller aux conséquences de cet accord pour l'économie de nos DOM, dont certaines productions agricoles peuvent se trouver en concurrence directe avec celles des pays d'Afrique de l'Ouest lesquelles ne sont pas soumises aux mêmes normes environnementales et phytosanitaires, et d'en compenser les éventuelles répercussions.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.


* 1 Le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d'Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée - Bissau, le Libéria, la Mauritanie, le Mali, le Niger, le Nigéria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo.