Allez au contenu, Allez à la navigation

Agriculture et pêche

Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive
D033683/04  du 16/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/09/2014