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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Chypre
13047/14  du 16/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/09/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Chypre

13047/14 - Texte E 9692

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.