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Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme Copernicus)
COM (2014) 577 final  du 19/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 30/10/2014

Politique de coopération

Intégration dans l'accord EEE de la législation établissant le programme Copernicus

COM (2014) 577 final - Texte E 9699 

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.