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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Estonie
13315/14  du 22/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/09/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 30/10/2014

Justice et affaires intérieures

Lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Estonie

13315/14 - Texte E 9705

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.