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Politique étrangère et de défense

Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
13291/14  du 29/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/10/2014