Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certaines viandes et céréales

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié)

COM (2014) 594 final  du 26/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Codification du règlement (CE) n° 774/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l'Union pour la viande et les céréales

COM (2014) 594 final - Texte E 9723 

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.