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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 874/2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement
D034199/3  du 01/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Modifications techniques des règles relatives à l'accréditation et à l'enregistrement des noms de domaines Internet européens « .eu »

D034199/3 - Texte E 9726

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.