Traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur

COM (2014) 585 final  du 01/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/10/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Adoption d'un dispositif interdisant l'augmentation ou la création de droits de douane sur les produits originaires d'Equateur dans l'attente de l'approbation de l'adhésion de ce pays à l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou

COM (2014) 585 final - Texte E 9730 

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.