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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
COM (2014) 611 final  du 02/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/10/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 30/10/2014

Questions sociales et santé

Position de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'accord UE-Suisse sur la liberté de circulation des personnes, sur la mise à jour de l'accord en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale

COM (2014) 611 final - Texte E 9731

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.