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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland)
COM (2014) 616 final  du 03/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/10/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de l'Irlande concernant l'entreprise Andersen Ireland Ltd appartenant au secteur de la fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie)

COM (2014) 616 final - Texte E 9733

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.