D035711/01  du 13/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/10/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)


Transports

Modifications techniques des procédures, méthodes d'évaluation et prescriptions en vigueur dans le cadre de la réglementation sur la réception des véhicules à moteur

D035711/01 - Texte E 9743

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.