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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) n 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
13777/14  du 13/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2014