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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2014) 622 final  du 10/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2014

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.