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Agriculture et pêche

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
COM (2014) 629 final  du 14/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 27/11/2014

Agriculture et pêche

Intégration du Belize, du Cambodge, de la Guinée et du Sri Lanka à la liste européenne des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

COM (2014) 628 final et COM (2014) 629 final
Textes E 9756 et E 9757

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.