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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma)
COM (2014) 630 final  du 14/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Mobilisations du Fonds européen
d'ajustement à la mondialisation

COM (2014) 630 final, COM (2014) 662 final,
COM (2014) 672 final, COM (2014) 699 final,
COM (2014) 701 final et COM (2014) 702 final
Textes E 9764, E 9798, E 9802, E 9846, E 9847 et E 9848

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la mondialisation ou la crise économique et financière. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'actions spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises concernées par les destructions d'emploi.

Parmi les dossiers traités par la Commission européenne, soumis à notre examen, figurent deux demandes françaises : la première concerne les licenciements intervenus chez GAD, société du secteur agro-alimentaire, et la deuxième a pour objet la série de licenciements chez Air France en 2013.

1) L'entreprise GAD

Cette entreprise regroupe des activités d'abattage et de transformation de la viande porcine, principalement. La baisse de la consommation de viande de porc en Europe du fait de la crise économique et l'augmentation des prix des aliments pour porcins (du fait des mauvaises récoltes mondiales de céréales) ont rapidement fait perdre à l'entreprise sa marge bénéficiaire (16 millions d'euros de bénéfices en 2008 ; 20 millions de pertes en 2012). Au final, la société a été placée en redressement judiciaire le 27 février 2013, après avoir enregistré 65 millions de pertes entre 2010 et 2013.

Trois sites de production, deux en Bretagne (Lampaul et Saint-Martin) et un en Loire-Atlantique (Saint-Nazaire), sont à présent fermés. Deux autres sites en Bretagne restent en activité. La demande française de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation concerne 760 salariés licenciés. Un ensemble coordonné de services personnalisés (conseil et orientation professionnelle, formation, primes à la création d'entreprise, mobilité géographique, etc.) d'un montant de 1,53 million d'euros a été bâti. La Commission propose d'en prendre en charge 60 %, soit 918 000 euros (d'un point de vue réglementaire, le fonds est en mesure de financer jusqu'à 65% des opérations de soutien).

2) Air France

La demande de mobilisation adressée à la Commission porte sur 5213 licenciements mais le nombre de personnes visées par les mesures de soutien s'établit à 3886. Les licenciements concernent principalement la catégorie des techniciens et agents de maîtrise (72 %).

Air France/KLM comme les deux autres grandes compagnies aériennes européennes Lufthansa et IAG (regroupement de British Airways et Iberia) subit de plein fouet la nouvelle concurrence des compagnies du Moyen-Orient, Emirates, Etihad Airways ou Qatar Airways, dont la croissance est exponentielle et se manifeste par des commandes d'avions considérables. Il conviendrait à cet égard de s'interroger sur les intentions réelles de ces compagnies de rentabiliser leurs investissements et sur le modèle économique qu'elles appliquent. De 2008 à 2013, les trois grandes compagnies européennes ont ainsi affiché des pertes sur au moins deux années. Fragilisée par une dette élevée, et confrontée à une baisse de la demande en raison de la crise économique et à l'augmentation des prix du pétrole, Air France/KLM n'a pas été en mesure de réagir efficacement au recul de sa part de marché dans le secteur du transport aérien international. Cette situation s'est soldée par l'adoption, en accord avec les syndicats, d'un plan de plus de 5 000 licenciements.

La France propose de mettre en oeuvre un important ensemble coordonné de services personnalisés pour la majorité des personnes licenciées. L'intervention du Fonds d'ajustement à la mondialisation s'élèverait dans ces conditions à 25,94 millions d'euros (50 % du montant total).

3) Autres dossiers

La Commission européenne propose également de prendre en charge une partie des plans de soutien établis :

- par la Finlande, dans le cadre de licenciements dans le secteur de l'industrie maritime (chantiers navals) ;

- par l'Italie, dans le cadre de licenciements intervenus dans l'entreprise Whirlpool et chez cinq de ses fournisseurs, installés dans la province de Trente ;

- par la Pologne pour des licenciements dans la filiale polonaise de Fiat ;

- par la Grèce, pour des licenciements au sein du groupe de commerce de détail, Odyssefs Fokas.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.