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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour 2016, le montant pour 2015 et la première tranche pour 2015
COM (2014) 645 final  du 16/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2014

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.