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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant le projet de règlement sur les essais de choc latéral contre un poteau et le projet d'amendement y relatif
COM (2014) 680 final  du 27/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2014

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.