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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Madagascar.
COM (2014) 683 final  du 31/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/11/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 27/11/2014

Agriculture et pêche

Protocole sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière versée par l'Union européenne dans le cadre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Madagascar

COM (2014) 682 final, COM (2014) 683 final
et COM (2014) 684 final - Textes E 9817, E 9818 et E 9819

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.