Prolongation de certains délais prévus dans la décision 2010/670/UE de la Commission

Décision de la Commission modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne la prolongation de certains délais prévus à l'article 9 et à l'article 11, paragraphe 1, de cette décision

D035973/01  du 04/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)


Environnement

Prolongation des délais applicables aux décisions d'investissement et de mise en oeuvre des projets de captage du CO2 et de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables dans le cadre de la législation européenne sur les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre

D035973/01 - Texte E 9826

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.