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Économie et finances, fiscalité

Projet de décision du Conseil sur l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Chypre sous la forme d'une exonération fiscale sur le carburant utilisé à des fins agricoles entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016
15201/14  du 06/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2014
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Autorisation pour Chypre d'exonérer fiscalement,
dans certaines limites, le carburant utilisé à des fins agricoles entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016

15201/14 - Texte E 9840

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.