Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001
COM (2014) 685 final  du 30/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2014

Justice et affaires intérieures

Adhésion de la Croatie à la convention de 2000
relative à l'entraide judiciaire en matière pénale
entre les États membres de l'Union européenne

COM (2014) 685 final - Texte E 9844

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.