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Elargissement

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
COM (2014) 691 final  du 14/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2014

Élargissement

Modification de l'accord avec la Chine relatif aux transports maritimes en raison de l'adhésion de la Croatie
à l'Union européenne

COM (2014) 691 final et COM (2014) 692 final
Textes E 9863 et E 9864

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.