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Transports

Règlement de la Commission concernant des spécifications de navigabilité supplémentaires pour un type donné d'exploitation et modifiant le règlement (UE) n° 965/2012
D034508/02  du 18/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2014

Transports

Spécifications de navigabilité supplémentaires des produits aéronautiques pour un type donné d'exploitation

D034508/02 - Texte E 9870

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.