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Économie et finances, fiscalité

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 657/2007 relatif à l'application du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne l'établissement de systèmes d'échantillonnage européens
D036225/01  du 18/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/11/2014
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Établissement de systèmes d'échantillonnage européens dans
le cadre des statistiques conjoncturelles de l'Union européenne

D036225/01 - Texte E 9873

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.