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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement d'exécution du Conseil définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique
COM (2014) 710 final  du 24/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/11/2014
Examen : 15/12/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Contributions ex ante au Fonds de résolution unique

COM (2014) 710 final - Texte E 9889

(Examen en urgence du 15 décembre 2014)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 9889. Ce texte est une proposition de règlement d'exécution définissant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le Sénat a pris position sur le sujet dans le cadre de sa résolution européenne n° 93 du 7 mars 2014 sur le mécanisme de résolution unique ainsi que dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, en particulier son article 2 bis.

Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve sur ce texte qui précise les méthodes de calcul des contributions des établissements de crédit au Fonds de résolution unique. Toutefois, il convient de préciser que cela ne préjuge en rien de la position du Sénat sur la ratification à venir de l'accord intergouvernemental portant sur la mutualisation des fonds de résolution nationaux.