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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
D036047/03  du 24/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/11/2014
Examen : 19/12/2014 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Refus d'autoriser diverses allégations de santé relatives
à des denrées alimentaires

D036047/03 et D036053/02 - Textes E 9890 et E 9891

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.