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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, et la décision 2014/659/PESC modifiant la décision 2014/512/PESC
15046/2/14  du 02/12/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2014