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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil visant à soutenir le Code de conduite de La Haye et la non-prolifération des missiles balistiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive
15239/14  du 28/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2014