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Politique étrangère et de défense

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et modifiant le règlement (UE) n° 960/2014 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014
15638/14  du 02/12/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2014