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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement relatif aux indices des prix à la consommation et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95
COM (2014) 724 final  du 09/12/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 724 vise à établir un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion d'indices des prix à la consommation et d'indices des prix de l'immobilier harmonisés au niveau de l'Union européenne ainsi qu'au niveau national et infra-national.

Le règlement en vigueur date de 1995 et nécessite une refonte et une modernisation de manière à prendre en compte les évolutions statistiques intervenues et les besoins actuels.

L'harmonisation, à des fins de comparabilité, des indices des prix à la consommation et des indices des prix de l'immobilier est indispensable pour pouvoir mesurer l'inflation et donc mettre en oeuvre efficacement la politique monétaire, ainsi que pour évaluer la compétitivité des économies nationales dans le cadre du semestre européen.

Dans ces conditions, le groupe de travail a estimé qu'aucune réserve particulière au titre du principe de subsidiarité ne paraissait recevable.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2014
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Élaboration d'un cadre juridique commun pour la production d'indices harmonisés des prix à la consommation

COM (2014) 724 final - Texte E 9925

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.