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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement relatif aux indices des prix à la consommation et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95
COM (2014) 724 final  du 09/12/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 10/03/2015

Économie, finances et fiscalité

Élaboration d'un cadre juridique commun pour la production d'indices harmonisés des prix à la consommation

COM (2014) 724 final - Texte E 9925

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.