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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission du 5.12.2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
C (2014) 9221 final  du 05/12/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/12/2014
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Modifications des règles relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances afin de mieux prendre en compte le conditionnement des détergents textiles dans des emballages solubles à usage unique, dangereux en particulier
pour les jeunes enfants

C (2014) 9221 final et D036300/02
Textes E 9924 et E 9948

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.