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Transports

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche, la Belgique et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), ou à y adhérer
COM (2014) 721 final  du 08/12/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/12/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 10/03/2015

Transports

Ratification par l'Autriche, la Belgique et la Pologne
de la convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

COM (2014) 721 final - Texte E 9937

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.