Ratification de la convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

Proposition de décision du Conseil autorisant l'Autriche, la Belgique et la Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), ou à y adhérer

COM (2014) 721 final  du 08/12/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/12/2014
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)


Transports

Ratification par l'Autriche, la Belgique et la Pologne
de la convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure

COM (2014) 721 final - Texte E 9937

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.