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Questions sociales et santé

Directive de la Commission portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés
D034433/04  du 16/12/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/12/2014

Transports

Modifications techniques des procédures, méthodes d'évaluation et prescriptions en vigueur dans le cadre de la réglementation sur la réception des véhicules à moteur

D035711/01 - Texte E 9743

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.