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Questions sociales et santé

Directive de la Commission modifiant la directive 2006/86/CE en ce qui concerne certaines exigences techniques relatives à la codification des tissus et cellules d'origine humaine
D034434/04  du 16/12/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/12/2014

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.