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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française
COM (2015) 1 final  du 12/01/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 10/03/2015

Agriculture et pêche

Possibilités de pêche accordées à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la ZEE de la Guyane française

COM (2015) 1 final - Texte E 9976

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.