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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des niveaux différenciés de taxation aux carburants dans certaines zones géographiques en vertu de la directive 2003/96/CE
COM (2015) 4 final  du 15/01/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/01/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.