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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière [demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK), présentée par la Belgique]
COM (2014) 725 final  du 09/12/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 10/03/2015

Économie, finances et fiscalité

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement
à la mondialisation : demandes de la Belgique
suite à des licenciements intervenus dans les entreprises
Duferco, NLMK, Arcelor Mittal Liège (secteur de la métallurgie) ; Caterpillar (fabrication de machines et équipements) ;
Saint Gobain Sekurit (Fabrication de verres de sécurité
pour véhicules automobiles)

COM (2014) 725 final, COM (2014) 734 final,
COM (2014) 735 final, COM (2015) 9 final
Textes E 9997, E 9999, E 10000 et E 10001

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.