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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/009 PL/Zachem introduite par la Pologne)
COM (2015) 13 final  du 21/01/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/01/2015
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement
à la mondialisation : demande de la Pologne
suite à des licenciements intervenus dans l'entreprise Zachem (fabrication de produits chimiques)

COM (2015) 13 final - Texte E 10002

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.