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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié)
COM (2015) 8 final  du 20/01/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/02/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.