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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
COM (2015) 21 final  du 29/01/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/02/2015