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Économie et finances, fiscalité

Projet de proposition de décision du Conseil adoptant le règlement intérieur du Comité de la Facilité d'investissement créé sous l'égide de la Banque européenne d'investissement
15703/14  du 18/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.