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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik)
COM (2015) 47 final  du 06/02/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2015
Examen par la commission des affaires européennes le 10/03/2015

Économie, finances et fiscalité

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement
à la mondialisation : demande de l'Irlande
suite à des licenciements intervenus dans l'entreprise
Lufthansa Technik (réparation et installation de machines
et équipements dans la secteur de l'aviation)

COM (2015) 47 final - Texte E 10058

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.