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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur la réassurance
COM (2015) 54 final  du 12/02/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Ouverture de négociations en vue d'un
accord avec les États-Unis sur la réassurance

COM (2015) 54 final - Texte E 10076

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Suite à l'échec des négociations sur le secteur de la réassurance dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI ou TTIP selon l'acronyme anglais) - les États-Unis refusant d'inclure un volet sur la coopération réglementaire dans le domaine des services financiers -, la Commission européenne souhaite obtenir du Conseil un mandat de négociation en dehors du TTIP afin d'améliorer l'accès au marché américain des réassureurs européens. C'est l'objet de la présente recommandation de décision.

Le rôle des réassureurs est de couvrir les assurances face à des cas de force majeure, tels qu'une catastrophe naturelle. Actuellement, les réassureurs européens doivent garantir à un pourcentage très élevé, parfois jusqu'à 100 %, la somme qu'ils mettent à disposition des assurances américaines dans le cadre d'un contrat de réassurance. Or, une telle exigence ne s'applique pas aux réassureurs américains. Dans l'Union européenne, la directive Solvabilité II de 2009 interdit l'obligation de constituer des garanties ; les États membres peuvent toutefois encore exiger des garanties pour les opérations de réassurance confiées à des réassureurs en dehors de l'Union : concrètement, seuls la France et le Portugal imposent encore aux réassureurs de pays tiers des exigences en matière de garantie.

Le but des négociations est de réduire le montant minimum de la garantie que doivent capitaliser les réassureurs européens sur le territoire américain. Un dialogue avec les acteurs américains du secteur (NAIC, association nationale des commissaires aux assurances ; FIO, bureau fédéral des assurances) a déjà été entamé en 2012 et pourrait servir de base à la négociation d'un futur accord. Outre la question des garanties, la Commission propose d'intégrer dans le mandat de négociation l'échange d'informations et le respect du secret professionnel par les autorités de contrôle des assurances ainsi que le contrôle des groupes d'assurances qui constitue un des aspects clés de la directive Solvabilité II.

La recommandation portant sur l'ouverture des négociations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant à ce stade.