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Questions sociales et santé

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique
D036121/04  du 18/02/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/02/2015
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Modifications de la réglementation relative à la classification,
à l'étiquetage et à l'emballage des substances
aux fins de son adaptation scientifique et technique

D036121/04 - Texte E 10078

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.